Le Conseil d’administration de l’Association des Magistrats de Guinée a pris connaissance, avec une vive préoccupation, de la publication sur la page Facebook du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, d’une décision de suspension visant un magistrat en exercice.
Le CA de l’AMG tient à préciser que, si conformément à l’article 3 8 de la Loi Organique N°054/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant statut particulier des magistrats, le Garde de Sceaux peut suspendre par arrêté le magistrat mis en cause, la décision de suspension qui figure parmi les sanctions disciplinaires prévues par l’article 35 de ladite Loi Organique, doit être prise dans les limites des prescriptions impératives de l’avant dernier alinéa de l’article 39 de la Loi Organique précitée, qui dispose que « La suspension ne comporte pas privation du droit a u traitement. Cette décision prise dans l’intérêt d u service n e peut être rendue publique ». Cette prohibition de publication d’une décision de sanction est renforcée par le dernier alinéa de l’article 26 de la Loi Organique Nº55/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature qui dispose : « Le ministre d e la Justice, garde des Sceaux, sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature peut interdire a u magistrat incriminé l’exercice de ses fonctions jusqu’à décision définitive. Cette décision ne comporte pas privation du droit au traitement. Elle ne peut être rendue publique ».
La démarche inacceptable, de publier sur les réseaux sociaux, l’arrêté de suspension d’un magistrat, en dehors des circuits institutionnels appropriés, porte atteinte aux principes fondamentaux de l’indépendance de la magistrature, à la dignité de la personne concernée et à la présomption d’intégrité, garantie à tout magistrat, même en cas de procédure disciplinaire, de même qu’elle constitue un acte hautement attentatoire à la carrière et à la réputation du magistrat concerné.
Le CA de l’AMG rappelle que les décisions de justice, ou celles concernant la suspension et la discipline des magistrats, sont soumises à des règles de confidentialité, de décence et de respect du statut de la magistrature, qui lient toutes les autorités publiques, y compris le pouvoir exécutif. Y déroger constituerait un obstacle à l’indispensable sérénité qui couvre toute la fonction judiciaire.
Il rappelle également que dans un passé récent, il s’était félicité du ferme engagement du Garde des Sceaux, de ne plus publier une décision de suspension d’un magistrat et avait pris cet engagement comme institutionnellement établi.
Le CA de l’AMG condamne fermement cette publication intempestive, qui fragilise la séparation des pouvoirs, perturbe l’indispensable collaboration institutionnelle et nuit à la crédibilité des institutions judiciaires.
Il invite le CSM à exercer effectivement ses attributions constitutionnelles consistant entre autres à concourir au respect de l’indépendance de la magistrature conformément aux dispositions de l’article 151 de la Constitution du 26 septembre 2025.
Il prend à témoin l’opinion nationale et internationale, les institutions républicaines et constitutionnelles, et appelle à un retour à la retenue, au respect des formes légales et des valeurs républicaines, dans le traitement des affaires judiciaires.
Le CA de l’AMG, ouvert à toute saine coopération, se réserve le droit de se faire entendre par toutes mesures qui lui semblent appropriées pour faire valoir le respect des garanties constitutionnelles indispensables à l’exercice de la fonction de magistrat.
Fait à Conakry le 14 novembre 2025
Pour l’AMG
Le Président du Conseil d’administration
Ibratima Sory 2 TOUNKARA
